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Imprimer|Ajouter au Favoris|dernière mise à jour : 02/02/2012
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L'AG du 28 mars 2011
Les avantages fiscaux
LES AVANTAGES FISCAUX LIES A L'ADHESION


Réduire l'impôt sur les revenus

  • Absence de majoration de 25 %: les adhérents à un Centre de gestion agréé échappent à la majoration de 25 % de leurs revenus pour le calcul de l'impôt.

Réduction d'impôt pour frais de tenue de comptabilité et d'adhésion

  • Réduction d’impôt de 915 € par an se rapportant aux frais de tenue de comptabilité et d’adhésion à un CGA pour les adhérents relevant du régime micro-entreprise et qui optent pour un régime réel d’imposition (chiffre d’affaires inférieur à 80 300 € pour les activités de ventes ou de production et 32 100 € pour les activités de services).

Déduction intégrale du salaire versé au conjoint

  • Déduction intégrale du salaire versé au conjoint travaillant effectivement dans l’entreprise pour les adhérents mariés, quel que soit le régime matrimonial des époux (limitée à 13 800 € pour les non adhérents).
     

Dispense de pénalités

  • Dispense de pénalités fiscales pour les adhérents qui révèlent spontanément les insuffisances, inexactitudes ou omissions de leurs déclarations antérieures. Ces infractions doivent être signalées à l'Administration dans un délai de 3 mois suivant l'adhésion au Centre.

Réduction du délai de reprise

  •  Délai de reprise porté de 3 à 2 ans en cas de contrôle fiscal sous réserve que le CGA ait adressé le compte rendu de mission. 

Renouvellement d'agrément n° R6-7/02 du 28 juillet 2002 - Association déclarée, régie par la loi du 1er juillet 1901
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