►Toute entreprise artisanale, commerciale, industrielle, prestataire de services ou agricole inscrite au registre du commerce ou au répertoire des métiers. Deux conditions doivent être remplies :

L’adhésion est possible à tout moment. Cependant, le bénéfice de l'avantage fiscal lié à l'adhésion à un CGA est accordé pour l'imposition du bénéfice de l'exercice ouvert depuis moins de 5 mois à la date de l'adhésion.

Exemple: pour une date d'ouverture d'exercice au 1/1/2011, la date limite d'adhésion initiale est le 31/05/2011. 

A l’aide d’un bulletin d’adhésion accompagné d’un chèque de 30 € au titre du droit d’entrée.

• Produire tous les éléments nécessaires à l’établissement d’une comptabilité sincère et fiable, ainsi que les éléments se rapportant à la TVA.
   
• Respecter le délai de dépôt de sa déclaration fiscale.
  
  
• Accepter les règlements par chèques libellés à son nom et les règlements par carte de paiement et en informer la clientèle (affichette dans les locaux et mention spéciale  sur les documents commerciaux).
  
  
• Régler une cotisation annuelle au Centre, dont le montant est fixé chaque année par le Conseil d’Administration (210 euros HT pour 2012). L’appel de cotisation est réalisé en début d’année et concerne  tous les exercices clos pendant  l’année civile en cours.
  
  
• Accepter la télétransmission de ses documents fiscaux.