Avantages fiscaux
Grâce à leur adhésion à l’Organisme de Gestion Agréé de Cornouaille et d’Armor, les entreprises et travailleurs indépendants de Bretagne (Finistère, Côtes d’Armor, Morbihan et Ille-et-Vilaine) et de France bénéficient de plusieurs avantages fiscaux
Au niveau de l’impôt sur le revenu
Toute entreprise adhérente d’un Organisme de Gestion Agréé est automatiquement exonérée de la majoration de 10 % de son bénéfice imposable 2022.
Réduction de l’impôt pour frais de tenue de comptabilité et d’adhésion
La tenue de comptabilité et l’adhésion à un OGA permettent d’accéder à une réduction d’impôt correspondant à deux tiers des dépenses générées par ces deux postes, dans la limite de 915 €. Cet avantage fiscal est réservé aux adhérents relevant du régime micro-entreprise et ayant opté pour un régime réel d’imposition.
Dispense de pénalités en cas d’erreur fiscale
Une erreur ou omission s’est glissée dans votre déclaration fiscale de l’année passée ou d’une année antérieure ? Adhérer à un OGA vous permet d’être dispensé de pénalités, à une condition : révéler la/les infraction(s) à l’Administration Fiscale dans un délai de trois mois après votre adhésion.
