Adhérer au Centre de Gestion Agréé de Cornouaille
Qui ?
Toute entreprise artisanale, commerciale, industrielle, prestataire de services ou agricole inscrite au registre du commerce ou au répertoire des métiers. Deux conditions doivent être remplies :
- Être imposé sous le régime des Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
- Être sous le régime d’imposition du réel simplifié ou du réel normal de plein droit ou sur option
Les personnes disposant de revenus non professionnels imposés dans la catégorie des BIC et soumis à un régime réel d'imposition.
Les EURL, SELARL, EIRL, Sociétés Unipersonnelles dont l'associé unique est une personne physique quel que soit leur régime fiscal (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).
Les SARL et SA soumises à l'impôt sur les sociétés (IS).
Précision importante : les entreprises imposées à l'IS ne bénéficient pas des avantages fiscaux liés à l'adhésion. Elles bénéficient cependant de tous les services proposés par le Centre de Gestion.
Quand ?
L’adhésion est possible à tout moment. Cependant, le bénéfice de l'avantage fiscal lié à l'adhésion à un CGA est accordé pour l'imposition du bénéfice de l'exercice ouvert depuis moins de 5 mois à la date de l'adhésion.
Exemple : pour une date d'ouverture d'exercice au 1/1/2016, la date limite d'adhésion initiale est le 31/05/2016.
Comment ?
A l’aide d’un bulletin d’adhésion.
Quelles obligations ?
- Produire tous les éléments nécessaires à l’établissement d’une comptabilité sincère et fiable, ainsi que les éléments se rapportant à la TVA
- Respecter le délai de dépôt de sa déclaration fiscale
- Accepter les règlements par chèques libellés à son nom et les règlements par carte de paiement et en informer la clientèle (affichette dans les locaux et mention spéciale sur les documents commerciaux)
- Régler une cotisation annuelle au Centre, dont le montant est fixé chaque année par le Conseil d’Administration
- Accepter la télétransmission de ses documents fiscaux
